Droit des affaires

Maître Catherine Fouché accompagne les entreprises dans le montage juridique pour immatriculer une société.
Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non condamnation du gérant, copie des pièces d’identité, attestation de domiciliation, attestation de disponibilité du capital social), le KBIS peut être obtenu en une semaine.

Cession des fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque l’on vend un fonds de commerce, sont compris dans la cession du fonds :

• les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail…
• les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock…

La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments. Il s’agit d’une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire fait par un notaire. Dans ce cas, avec la loi MACRON du 6 août 2015, il sera dispensé de la formalité d’enregistrement auprès des impôts.

Baux commerciaux, cession de bail, renouvellement

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction. Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire peut céder son droit au bail à un tiers qui n’achète pas en même temps le fonds de commerce. Il devra alors obtenir l’accord préalable du propriétaire bailleur (des murs), si une clause du bail le lui impose.