Droit immobilier

Lorsque vous vendez ou achetez, Maître Catherine Fouché se chargera de rédiger la promesse de vente ainsi que l’acte authentique définitif. L’étude vous accompagnera durant toute la durée de votre projet. Elle réalisera, dès l’envoi des pièces du dossier, un audit juridique complet afin d’évoquer, avec vous, l’ensemble des questions vous concernant sur la fiscalité, la plus-value-immobilière, les frais de notaire, la mise en place du financement. Notre objectif est de vous assurer une parfaite sécurité juridique.

Etablissement d’actes d’emprunt

Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous faites un emprunt, la banque peut demander plusieurs types de garanties sur le bien que vous allez acquérir. L’acte de prêt fera alors l’objet d’un acte notarié et se signera chez votre notaire, en même temps que votre acquisition. Des garanties seront prises par la banque à cette occasion. Cela pourra être, par exemple, un privilège de prêteur de deniers et/ou une hypothèque conventionnelle. Ces garanties ne peuvent être prises que par acte notarié, puisqu’elles font l’objet d’une publicité foncière.

Règlement de copropriété

Si vous vendez un lot de copropriété de 8m2 ou plus, que ce soit un appartement, une boutique, un local professionnel ou à usage mixte, ou encore une maison individuelle dans une copropriété horizontale, il faut que sa superficie exacte soit indiquée dans l'acte de vente et dans l'avant-contrat (loi Carrez, article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, sont exclus les caves, garages et emplacements de stationnement. À défaut d'indication de la surface, la vente peut être annulée à la demande de l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte. Cependant, il n'y a pas lieu à nullité si l'acte notarié contient l'indication de la superficie. Le notaire y veillera. La protection de l'acquéreur résulte alors de la garantie de la superficie. Si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e (soit 5 %) à celle qui figure dans l'acte, l'acquéreur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la différence de superficie.
Demandez au notaire la communication du règlement de copropriété. Vous apprendrez, entre autres, quelles sont les parties communes et privatives de l'immeuble ainsi que leurs conditions d'utilisation. Vous connaîtrez la quote-part du bien acquis dans les parties communes et dans les diverses charges : entretien général, ascenseur, espaces verts, etc. Vous vérifiez la destination de l'immeuble : celui-ci est-il réservé à l'habitation ? L'exercice d'une profession est-il autorisé ?

Vente en viager

La vente en viager répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière ; ce sont les modalités de paiement qui diffèrent. Cet acte de vente particulier doit donc être signé devant un notaire. Le viager est un contrat de vente classique dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Il s’agit d’un contrat avec un aléa, puisque la durée de vie d’une personne limite la durée de l’engagement de l’autre personne. Une partie du prix est versée « comptant » : le « bouquet » et le solde prend la forme d’une rente viagère. Le notaire interviendra en amont pour définir avec les deux parties : les conditions d’occupation du bien en viager, la répartition des charges, le montant du bouquet et de la rente en fonction du prix du bien immobilier.