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SPE Catherine FOUCHÉ et Associés

4 Place Charles de Gaulle
44240 SUCÉ-SUR-ERDRE

Tél : 02 51 81 26 00
Fax : 02 51 81 26 01

N° SIRET : 48058253500047

Numéro d'agrément : 4414319091801
 

Directeur de la publication

Catherine FOUCHÉ
 

Hébergement

Société AZKO
194 Avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse internet suivante :
Mediateur-notariat.notaires.fr
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.
Vous pouvez également écrire au Médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
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