Aurore VIGREUX

SPE Catherine FOUCHÉ et Associés

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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
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Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

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Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

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Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le...

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Notaire - Immobilier particulier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
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