Les actualités
de Maître Fouché
Dans cette rubrique, retrouvez les actualités juridiques sélectionnées par Maître Fouché. Vous y trouverez des réponses à de nombreuses questions pratiques, ainsi que des infographies conçues pour rendre les notions juridiques accessibles en un clin d’œil.
Permis de construire et déclaration préalable : quelles différences ?
Permis de construire ou déclaration préalable ? Le choix dépend de la surface créée, de la localisation du terrain et de la nature des travaux. Découvrez les principaux seuils à connaître, les cas particuliers et les risques encourus en cas de mauvaise autorisation.
Testament olographe : comment le rédiger pour qu’il soit valable ?
Le testament olographe est simple à rédiger, mais sa validité repose sur des règles strictes. Découvrez les trois conditions indispensables à respecter, les erreurs à éviter et les précautions à prendre pour garantir que vos dernières volontés seront bien appliquées.
Donations graduelles et résiduelles : quand y recourir pour protéger vos héritiers ?
Donation graduelle ou résiduelle : ces deux mécanismes permettent d’organiser une transmission sur deux générations. Découvrez leurs différences, leurs avantages et dans quelles situations les utiliser pour protéger durablement vos héritiers.
Formalités préalables : ce que vérifie votre notaire avant la signature
Avant la signature de l’acte de vente, le notaire effectue de nombreuses vérifications essentielles. Droits de préemption, urbanisme, hypothèques, diagnostics et copropriété : découvrez les formalités qui sécurisent votre transaction immobilière.
Tout savoir sur le changement de prénom en France
Changer de prénom est aujourd’hui une démarche gratuite qui s’effectue directement en mairie. Découvrez les conditions à remplir, les documents à fournir, les délais à prévoir et les formalités à effectuer après la modification de votre état civil.
Patrimoine numérique et décès : que devient votre vie en ligne ?
Le patrimoine numérique regroupe l’ensemble de vos biens et données en ligne : emails, photos, comptes bancaires, abonnements ou encore crypto-monnaies. Après un décès, leur devenir dépend à la fois des règles des plateformes et du droit français. Sans anticipation, de nombreux comptes sont supprimés ou inaccessibles, et certaines valeurs peuvent être définitivement perdues, notamment les actifs numériques comme les cryptos. La loi pour une République numérique permet désormais de désigner une personne de confiance et de laisser des directives sur la gestion de ses données. Il est aussi possible d’intégrer ces éléments dans une succession via un notaire. Anticiper son patrimoine numérique permet ainsi de protéger ses proches et de garantir la transmission ou la suppression conforme de ses données personnelles et financières.