Pourquoi et comment mettre en place une clause de préciput ?

Pour assurer une protection optimale de votre conjoint lors de votre décès, votre notaire pourra vous proposer une clause de préciput. Cette démarche peut soulever de nombreuses interrogations : De quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi prévoir une telle disposition dans le cadre de votre régime matrimonial ? Comment la mettre en œuvre efficacement ? Nous nous efforçons ici de dissiper toutes vos incertitudes afin de vous guider vers le choix le plus judicieux pour sécuriser l’avenir de vos proches.

Définition de la clause de préciput

Prévue par l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput dispose qu’au décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera autorisé à prélever certains biens dans le patrimoine commun, sans contrepartie. La valeur des biens concernés peut excéder sa part légale dans la succession.

En pratique, ce dispositif peut porter sur n’importe quel bien meuble ou immeuble faisant partie intégrante de la communauté. Le plus souvent, les époux prévoient un préciput sur la résidence principale commune. Il est toutefois possible d’anticiper ce partage légal sur un immeuble locatif, une assurance-vie, un compte-titres, un fonds de commerce ou une entreprise.

Contrairement à la donation au dernier des vivants, la clause de préciput ne peut être révoquée sans l’accord des deux conjoints. Cependant, cette irrévocabilité n’est pas absolue. En effet, la clause est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf décision contraire des époux.

Enfin, notez qu’au moment du décès, le conjoint survivant est libre d’activer ou non la clause de préciput. Il peut y renoncer entièrement ou prélever seulement une partie des biens désignés.

Pourquoi prévoir une clause de préciput ?

Les avantages de la clause de préciput sont nombreux.
Elle sécurise, tout d’abord, la situation du conjoint survivant en lui accordant une part plus importante sur la succession du défunt.
Elle évite, dans le même temps, l’indivision successorale sur certains biens communs (parts sociales, fonds de commerce, etc.).
Un tel dispositif est notamment utile pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise ou en cas de mésentente entre les héritiers.
Par ailleurs, le prélèvement du bien a lieu avant tout partage successoral. Sa valeur ne s’impute donc pas sur la part d’héritage du conjoint survivant. Il n’est pas non plus compensé par le versement d’une indemnité.
Enfin, la clause de préciput n’est ni un acte de partage, ni une donation. Elle est donc exemptée, en principe, de toute fiscalité.

💡 Bon à savoir : ces dernières années, un débat a eu lieu concernant l’application d’une taxe de 2,5 %. Celle-ci était exigée par l’administration fiscale sur le fondement du droit de partage. Dans un arrêt du 4 juillet 2023, la Cour d’appel de Poitiers a toutefois invalidé son application (CA Poitiers, 2e chambre, n° 22/01034). Une position similaire a été adoptée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 21/03418).

Comment mettre en place une clause de préciput ?

Le plus souvent, la clause de préciput est insérée dans le contrat de mariage, signé par les époux avant la noce. Elle peut aussi être ajoutée à l’occasion d’un changement de régime matrimonial. Dans tous les cas, les époux doivent être d’accord. Cette volonté doit ensuite être officialisée par un acte notarié. 

Par ailleurs, la clause de préciput doit respecter certaines conditions :   

• Elle doit être claire et précise afin d’éviter un litige au moment du décès de l’un des conjoints.  
• Elle doit concerner les biens communs des époux. Les biens personnels ne peuvent pas faire l’objet d’un tel dispositif. Notez, toutefois, qu’il est possible, dans le cadre d’un régime de séparation des biens, de constituer une société d’acquêts. Les biens concernés (ou une partie d’entre eux) pourront alors être couverts par la clause de préciput.  
• Elle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire. Cette dernière est d’ordre public. La clause de préciput ne devrait donc pas excéder la quotité disponible. À défaut, les héritiers réservataires disposent d’une action en réduction à l’encontre du conjoint survivant. 
• Elle ne doit pas léser les enfants nés d’une précédente union. Dans le cas contraire, ils peuvent exercer une action pour réduire l’avantage dont bénéficie le conjoint survivant (« action en retranchement » prévue à l’article 1527 du Code civil). 

La clause de préciput et son contenu dépendent de la nature du patrimoine du couple, de la volonté commune des époux et du contexte familial. Dans cette démarche délicate, votre notaire joue un rôle essentiel. Il met son expertise à votre profit pour personnaliser cette clause et l’adapter à votre situation. Il s’assure aussi que vos décisions d’aujourd’hui reflètent fidèlement vos intentions et protègent au mieux l’avenir de vos proches.

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Sources :
Notaire.fr Préciput
Doctrine.fr clause de préciput