Découvrez les atouts de l’acte authentique pour vos contrats de location

En matière de location immobilière, un bail d’habitation est obligatoirement conclu entre le propriétaire et son locataire. C’est également le cas en matière commerciale avec la signature d’un bail commercial. Si le bail sous seing privé est jugé rapide et économique, le bail signé devant un notaire apparaît pourtant bien plus protecteur et sécurisé. Alors, découvrez dans cet article les principaux avantages du bail notarié.

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Le bail notarié est un contrat de location rédigé par un notaire. Il s’agit donc d’un acte authentique. Il peut être utilisé quel que soit le type de location concernée. Le bail d’habitation comme le bail commercial peuvent donc prendre la forme d’un bail notarié.

Une fois rédigé, le bail notarié est signé par le propriétaire du logement et le locataire. Le notaire y appose ensuite son sceau et sa signature, ce qui confère son authenticité au document.

💡 Bon à savoir : le bail notarié se distingue du bail sous seing privé. Dans ce cas de figure, le contrat de location est signé entre le bailleur et le propriétaire, sans intervention du notaire.

Quels sont les avantages d’un contrat de location par acte authentique ?

Le bail notarié établit un cadre juridique clair et minimise ainsi les risques de litiges. Il accélère également la procédure en cas de non-respect par le locataire de ses obligations.

Un bail plus sécurisant pour les parties

Le contrat notarié, établi par un officier public, protège les parties de tout litige éventuel suite à une mauvaise rédaction ou une erreur.

En effet, le devoir du notaire ne limite pas à la rédaction de l’acte. Il veille également à l’exactitude des informations indiquées et vérifie tous les documents nécessaires :
– L’état-civil des deux parties ;
– Leur capacité juridique à signer le bail ;
– L’origine de la propriété du bien ;
– Etc.

En parallèle, il s’assure de l’équilibre du contrat. Le notaire se doit d’être impartial. Il prend donc en compte à la fois les intérêts du bailleur et ceux du locataire.

Il garantit, par ailleurs, le respect de l’ensemble des lois et des réglementations en vigueur. Le locataire et le bailleur sont donc assurés de signer un bail contenant toutes les garanties nécessaires et obligatoires.

Enfin, l’intervention du notaire confère une date certaine et une force probante au bail locatif. Son contenu est donc incontestable (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties que des tiers.

💡 Bon à savoir : le notaire peut proposer un bail sur mesure afin de respecter la volonté des parties et la spécificité du bien.

Un bail plus protecteur pour le bailleur

Le principal avantage d’un acte authentique est qu’il constitue un titre exécutoire. En d’autres termes, le bail notarié a force d’une décision de justice.

En pratique, le bailleur n’a donc pas besoin de s’adresser au tribunal pour faire constater le non-respect par le locataire d’une de ses obligations. En cas d’impayés de loyer, par exemple, il peut s’adresser directement à un huissier pour réaliser les actes de recouvrement, sans avoir à saisir un juge au préalable. C’est évidemment un gain de temps et d’argent considérable pour le bailleur.

A contrario, si le bail est rédigé et signé sous seing privé, le recours au tribunal est indispensable.

💡 Bon à savoir : l’intervention d’un juge reste nécessaire pour l’expulsion du locataire.

Quel est le coût d’un bail signé chez le notaire ?

Le bail sous seing privé est la plupart du temps gratuit. En revanche, le bail notarié engendre des frais, variables en fonction de la nature du contrat de location.

En vertu de l’article A. 444-103 de l’arrêté du 26 février 2016, la rédaction d’un bail d’habitation notarié entraîne le paiement d’émoluments équivalents à un demi-loyer mensuel hors taxe, auquel s’ajoute la TVA.
Le notaire peut facturer des frais supplémentaires en cas de rédaction d’un contrat de location complexe. Ces frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Par exemple, si vous louez votre studio 800 € par mois hors charges, le coût du bail notarié s’élèvera à 400 €. Vous devez ensuite ajouter la TVA.

En revanche, en matière de bail commercial, les honoraires sont libres conformément aux articles R444-16 et L444-1 du Code de commerce. Avant de rédiger l’acte authentique, le notaire doit remettre à ses clients une convention précisant ses honoraires et les frais annexes éventuels.

👉 Vous souhaitez bénéficier de la sécurité d’un bail authentique ? Contactez votre notaire dès maintenant. 

Sources :
Chambre de Paris
Article 444-16 du Code de commerce
Arrêté du 26 février 2016